ERNT– Etat des Risques Naturels et Technologiques
Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien bâti (ou non bâti), situé dans une zone à risque déterminée par Arrêté préfectoral. Il a pour but de prévenir tout futur acquéreur ou locataire des risques naturels (sécheresse, inondation, mouvements de terrain et technologiques (cf. activité industrielle, chimique ou biologique) éventuels.
Pour sa réalisation, votre diagnostiqueur étudiera les informations mises à disposition à cet effet par le Préfet, tels que la « liste des risques naturels et technologiques réels et prévisibles » et les documents de références pour la délimitation des zones à risque. Il examinera la nature des différents risques encourus et leur intensité prévisible.
Contenu technique du rapport
- Formulaire complété de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Carte qui localise le bien et les éléments de risque
Les textes réglementaires
- Article L 125-5, loi 2003-699 du 30 juillet 2000, article 77
- Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Mesurage Loi CARREZ
Ce mesurage concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Votre diagnostiqueur mesurera la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas pris en compte, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. La superficie privative ainsi déterminée représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Contenu technique du rapport
- La surface privative certifiée
- La liste des pièces et parties prises en compte
Bon à savoir
Si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants.
Les textes réglementaires
Mesurage Loi BOUTIN
Ce mesurage permet de déterminer la surface habitable (mention obligatoire à la signature d'un nouveau bail) d'un bien destiné à la location. Sont concernés les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Votre diagnostiqueur mesurera la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.. Ne sont pas pris en compte, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les combles non aménagés, les loggias, les vérandas, les balcons, les terrasses, les séchoirs extérieurs au logement ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles ne rentrent pas dans le mesurage, de même que les locaux communs s'il y a lieu.
Contenu technique du rapport
- La surface habitable certifiée
- La liste des pièces et parties prises en compte
Les textes réglementaires
- Loi du 25 mars 2009
- Article 76 Loi N°2009-323 du 25 mars 2009
- Article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic ANC - Diagnostic d'Assainissement Non Collectif
L'Assainissement Non Collectif est l'installation individuelle de type fosse septique ou zone d'épandage, qui permet de traiter les eaux usées domestiques, avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Cette installation d'assainissement doit être conforme et périodiquement contrôlée. Ce contrôle est réalisé par les communes qui mandatent les SPANC ou les personnes formées en ce sens. Obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif depuis le 1er janvier 2011, le Diagnostic d'Assainissement Non Collectif porte sur le bon fonctionnement de l'installation, mais aussi sur son entretien (vidange régulière), et si nécessaire établit la liste des travaux de mises aux normes à réaliser. En cas de non-conformité, l'acquéreur du bien a 12 mois pour mettre aux normes l'installation, selon la liste des travaux à entreprendre remise par le technicien effectuant le contrôle.
Contenu technique du rapport
- La description de l'installation
- La liste des éléments contrôlés
- Les conclusions du diagnostic et les éventuelles préconisations
Les textes réglementaires
- Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
- Article L271-4 du code de la construction
- Loi 92-3 du 3 janvier 1992
- Loi 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : article 46-12
- Arrêté du 22 juin 2007
- Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 – articles 156 et 160
- CCH, art. L.271-4,1,8
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